1. Les partis

ARVETIA SRL, connue sous le numéro d’entreprise BE 0777 464 797 avec siège social à Marvie 49 A, 6600 Bastogne

et

Toute personne physique ou morale pour le compte de laquelle ARVETIA fournit des services ou des biens, que ce soit ou non pour le bénéficiaire effectif. Ci-après dénommé « client« . 

2. Définitions

Conditions: Toutes les dispositions énoncées ci-dessous, y compris les dispositions particulières annexées et les « Conditions de facturation et de paiement » qui en font partie intégrante. Ci-après dénommées « Conditions générales« 

Services: Toute forme de service fourni par ARVETIA au Client, tel que, mais sans s’y limiter, les soins vétérinaires primaires et la médecine vétérinaire spécialisée de seconde ligne, y compris, entre autres, les diagnostics, les conseils médicaux, les opérations de soins ET/ou la fourniture de produits animaux et de médicaments, y compris tous les services administratifs, comptables et promotionnels qui y sont liés. Ci-après dénommés « services« .

Animal de compagnie: tout animal que le client présente à ARVETIA pour examen et/ou traitement et qui est détenu principalement comme animal de compagnie. Ci-après « animal« .

Traitement: toute forme de service médical fourni par ARVETIA à l’animal proposé par le client, au cabinet ou sur place, tel que, mais sans s’y limiter, les diagnostics, les conseils médicaux, l’administration de médicaments et la vaccination, les procédures chirurgicales, les examens médicaux, les soins médicaux qui peuvent ou non inclure un hébergement temporaire avant, pendant ou après le traitement à ARVETIA. Ci-après dénommé « traitement« .

Cabinet: toute installation de soins vétérinaires comprenant le bâtiment, le terrain attenant et toutes les salles de traitement à partir desquelles ARVETIA fournit des services. Ci-après « cabinet« .

Vétérinaire: Les vétérinaires ainsi que les assistants agissant sous leur responsabilité, pour le compte d’ ARVETIA, conformément aux pouvoirs qui leur sont conférés définis dans la loi sur l’exercice de la médecine vétérinaire et le code déontologique de l’Ordre des Vétérinaires. Ci-après « vétérinaire« .

Matériel: Tous les biens et matériaux utilisés par ARVETIA pendant les services vétérinaires ou livrés au client sur commande, tels que, mais sans s’y limiter, les produits de soins, la nourriture pour animaux, les médicaments, … Ci-après dénommés « matériaux« . 

Site web: Le site web informatif https://arvetia.be et tout domaine alternatif pour celui-ci, exploité par ARVETIA. Ci-après dénommé « site web« .

Applications en ligne: Les applications, développées et maintenues par des tiers, utilisées par ARVETIA, telles que, mais sans s’y limiter, le module de rendez-vous en ligne «mypets.eu». Ci-après « applications« .

Fournisseur: tout fournisseur, pharmacie ou boutique en ligne par l’intermédiaire duquel ARVETIA fournit du matériel ou des médicaments au client. Ci-après « fournisseur« .

3. Demande, notification et acceptation

• 1 Les présentes conditions générales, y compris les annexes, les dispositions particulières et les conditions de paiement, s’appliquent à tout contrat de services et/ou de matériel entre ARVETIA et le client au sens le plus large. 
• 2 Le client reconnaît avoir eu la possibilité raisonnable de consulter les conditions générales d’ARVETIA et les accepter. Celles-ci peuvent être consultées sur le site web ou être disponibles par écrit sur demande ou dans le cabinet.
• 3 En raison de la nature des services (par exemple, urgence ou visite à domicile), il n’est pas toujours possible pour ARVETIA de fournir les conditions générales au client avant une consultation ou un traitement. Même dans ce cas, le client accepte qu’il puisse demander les conditions générales à ARVETIA ou les consulter via le site web et que les conditions générales sont donc d’application.
• 4Les conditions générales d’ ARVETIA prévalent sur les conditions générales du client. Les parties acceptent que toute clause contradictoire soit négociée et que toute dérogation soit confirmée par écrit entre les parties. Tout accord additionnel ou différent qui déroge se rapporte exclusivement à la (aux) disposition(s) par rapport à laquelle (auxquelles) il déroge. Les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. 
• 5 Si une ou plusieurs dispositions sont contraires au droit belge ou nulles et non avenues, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. Les dispositions invalides ou nulles doivent alors être lues comme une disposition valide dont le résultat est aussi proche que possible du résultat voulu par la disposition invalide/nulle.
• 6 Un accord avec ARVETIA n’est pas une obligation de résultat, mais une obligation d’effort ou de moyens par laquelle ARVETIA exécute ses services ou traitements au mieux de ses capacités et conformément aux pratiques acceptées dans l’industrie, avec le soin que le client peut raisonnablement attendre d’elle.
• 7 Les accords ou engagements pris par des tiers, des représentants ou du personnel d’ ARVETIA ne sont valables qu’après confirmation écrite par le(s) directeur(s) d’ARVETIA.
• 8 ARVETIA se réserve une certaine liberté de choix dans l’exécution du contrat, que ce soit en faisant appel ou non à du matériel ou à des services de tiers, afin de garantir des services qualitatifs et une qualité (de soins) maximale.

4. Tarifs et redevances

• 1 Les tarifs mentionnés sont toujours indicatifs. Les indications de prix sont exprimées en euros et incluent la TVA et les taxes légales, sauf mention contraire explicite.
• 2 Le client peut toujours demander une estimation des coûts de traitement. Il s’agit d’estimations indicatives qui ne peuvent donner lieu à aucun droit. Les éventuels surcoûts liés à des examens complémentaires et à l’imagerie, à des complications ou à des traitements adaptés ne sont jamais inclus dans un devis et restent toujours à la charge du client.
• 3 ARVETIA se réserve le droit de modifier ses conditions et ses prix à tout moment, mais jamais au détriment du client. ARVETIA informera en temps utile le client de tout changement susceptible d’affecter les accords actuels ou futurs, en lui demandant d’accepter les dispositions modifiées.
• 4 ARVETIA peut ou non demander une avance au client et en déterminer l’ordre de grandeur à sa discrétion avant le début du traitement.
• 5 Toutes les prestations effectuées ou les frais encourus par des tiers, ainsi que les matériaux commandés spécialement, sont à la charge du client. 

5. Site web

• 1 ARVETIA met tout en œuvre pour assurer un fonctionnement sans problème de son site web et des applications associées, sous réserve de modifier et/ou de maintenir sa portée, son contenu et sa fonctionnalité à sa seule discrétion. ARVETIA ne peut en aucun cas être tenue responsable des interruptions et/ou pannes des services en ligne proposés, de la perte de données, de la propagation de virus ou de logiciels malveillants.
• 2 Les informations générales et les conseils sur le soin des animaux de compagnie figurant sur le site web sont donnés à titre d’information uniquement. Le client doit vérifier dans quelle mesure les informations s’appliquent à son animal de compagnie et consulter un vétérinaire en cas de doute. ARVETIA n’est en aucun cas responsable des informations affichées de manière incorrecte ou appliquées de manière incorrecte par le client.
• 3 Lors d’une visite sur le site web d’ ARVETIA, des « cookies » peuvent être placés sur le disque dur des ordinateurs et des appareils mobiles du client. En utilisant le site web d’ ARVETIA, le client accepte l’utilisation de cookies. Des informations détaillées sur le type de cookies, les données collectées par le biais des cookies, leur utilisation prévue et les droits du client peuvent être consultées sur le site web d’ ARVETIA.

 

6. Droits de propriété intellectuelle

Tous les documents, images, textes, dessins et toutes les autres œuvres intellectuelles créées par ARVETIA, quelle que soit leur forme, restent la propriété d’ ARVETIA. Le client n’est pas autorisé à les distribuer, les copier, les divulguer ou les utiliser de quelque manière que ce soit, lui-même ou avec l’aide de tiers, sans l’accord explicite préalable d’ARVETIA. Si ARVETIA transmet au client des informations provenant de partenaires, de gouvernements ou de tiers, c’est uniquement à titre indicatif et sans garantie de l’exactitude du contenu. 

7. Recherche scientifique

Le client donne à ARVETIA l’autorisation implicite d’utiliser des échantillons ou du matériel organique provenant d’animaux traités à des fins d’analyse statique ou scientifique, de formation et/ou de recherche, sauf refus exprès du client.

8. Vie privée

• 1 ARVETIA, respecte le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi belge du 8.12.1992 relative à la protection de la vie privée dans le cadre du traitement des données à caractère personnel. Par conséquent, ARVETIA traite les données de ses clients comme des informations confidentielles et ne les communiquera pas à des tiers sans leur consentement préalable.
• 2 De plus amples informations sur la politique de confidentialité d’ARVETIA peuvent être consultées sur le site web d’ARVETIA.
• 3 Le client dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles. Sur présentation d’une pièce d’identité valable, le client peut obtenir gratuitement une représentation écrite de ses données personnelles en adressant une demande écrite, datée et signée à ARVETIA. Le client peut également s’opposer gratuitement à l’utilisation de ses données à des fins de marketing direct.

9. Dissolution

• 1 ARVETIA peut suspendre ou résilier le contrat si elle ne peut remplir ses obligations en raison d’un cas de force majeure temporaire ou permanent. Par force majeure, on entend toutes les circonstances qui ne peuvent être raisonnablement influencées par ARVETIA, telles que, mais sans s’y limiter : les entraves à la circulation, les conditions météorologiques exceptionnelles, les conflits sociaux ou les grèves, les incendies, les guerres, les mobilisations, les livraisons retardées ou défectueuses par des tiers, … Dans de telles situations, ARVETIA remboursera tous les montants (anticipés) déjà payés pour des services ou des biens non encore livrés dans les 30 jours suivant la résiliation, sans compensation supplémentaire. 
• 2 Si, pour cause de force majeure ou non, ARVETIA n’a pu exécuter que partiellement le contrat, elle peut facturer séparément les services et matériaux déjà livrés. 
• 3 Si le client ne respecte pas l’obligation de paiement, ARVETIA est en droit de résilier ou de suspendre de manière extrajudiciaire la poursuite ou le renouvellement du contrat actuel ou futur. 
• 4 Le client peut résilier ou suspendre unilatéralement le contrat si ARVETIA ne remplit pas ses obligations contractuelles. 
• 5 Les parties se notifient mutuellement par écrit, dans les meilleurs délais, leur intention de se dissoudre, en indiquant les raisons de cette intention. 

10. Procédure de réclamation

• 1 Le client s’engage à vérifier le résultat d’un plan de traitement ou de médication et le bien-être de l’animal le plus rapidement possible et au plus tard dans les 7 jours calendrier après le traitement, et à communiquer immédiatement à ARVETIA, tout point d’attention ou toute préoccupation à cet égard, afin que le vétérinaire puisse ajuster le post-traitement si nécessaire.
• 2 Le client doit signaler toute plainte par écrit et dans les plus brefs délais, à ARVETIA. S’il le souhaite, le client peut également transmettre ses plaintes par lettre à l’organe disciplinaire « Conseil Régional Francophone de l’Ordre des Médecins Vétérinaires, Rue Mazy, 171B, Boîte 103, 5100 Jambes » ou ordre.veterinaires@gmail.comou au service de médiation pour les consommateurs du F.O.D. Economie par l’intermédiaire de https://mediationconsommateur.be/fr.
• 3 ARVETIA s’engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 30 jours et à traiter la réclamation au mieux et dans les meilleurs délais en communiquant une proposition de solution au client.

11. Responsabilité, défaillance et restitution

• 1 Conformément à l’Art. VI.83, 13° WER, ARVETIA ne peut être tenue responsable que des dommages résultant du non-respect de l’engagement pris ou causés par une faute grave intentionnelle ou un dol de ARVETIA et/ou de sa/ses personne(s) désignée(s). Le client doit signaler cette inexécution le plus rapidement possible et au plus tard dans les 14 jours par écrit, en indiquant les raisons. 
• 2 En cas de responsabilité de ARVETIA, l’indemnisation est en tout état de cause limitée au montant versé par l’assurance responsabilité civile de ARVETIA à ce titre ou au maximum au montant dû par le client à ARVETIA.
• 3 Le client reste à tout moment responsable de tout dommage causé par son animal de compagnie dans le cabinet.
• 4 Sur demande, le vétérinaire informera le client des points d’intérêt concernant la législation étrangère et/ou les réglementations en matière d’importation et d’exportation. Le client est tenu de s’informer suffisamment auprès des autorités compétentes et de respecter la législation et les obligations applicables. 
• 5 ARVETIA n’est pas responsable des effets secondaires ou des erreurs de fabrication des matériaux ou des médicaments fournis par des tiers.
• 6 Si l’une des parties n’exécute pas le contrat, seulement partiellement ou incorrectement, la partie qui a subi un dommage doit en informer l’autre partie par écrit dans les 14 jours calendaires, en indiquant la raison et une estimation du dommage subi. Dans la mesure où cette estimation s’avère démontrable et fondée, et qu’elle peut être exprimée en valeur financière, le dommage est remboursé entre les parties. De tels événements ne libèrent en aucun cas le client de l’obligation de paiement pour les créances qui ne sont pas directement liées au dommage.
• 3 ARVETIA n’est pas responsable des dommages indirects tels que, par exemple, mais sans s’y limiter : la perte de bénéfices ou tout dommage, vol ou perte d’effets personnels dans le cabinet ou le transport vers celui-ci.

12. Transfert de droits et d’obligations

• 1 Si le client a commandé des marchandises par l’intermédiaire d’ARVETIA pour un tiers utilisateur final ou les revend, ARVETIA ne reste liée qu’à ses obligations envers le client. Dans ce cas, le client assume les responsabilités et les obligations légales envers l’utilisateur final.
• 2 Pour les services spécifiques où ARVETIA agit en tant qu’intermédiaire, agent ou seulement comme adresse de livraison, les droits, obligations et responsabilités d’ARVETIA sont limités aux services exécutés par ARVETIA elle-même et seulement dans la mesure où ils dépassent l’accord entre le client et la tierce partie concernée. Ceci s’applique, par exemple, si le client commande du matériel ou des médicaments à un tiers ou le paie, et que ce matériel est ensuite reçu, stocké et livré au client par ARVETIA.

13. Preuve

Le client accepte que les communications analogiques et électroniques, les sauvegardes et les images des caméras puissent servir de preuves.

14. Litiges et droit applicable

Le droit belge est d’application, sauf si les dispositions impératives du droit international privé sur le droit applicable aux consommateurs entrent en jeu et désignent un droit différent. En cas de litige, les tribunaux (belges) du siège social d’ARVETIA sont compétents, sauf si les dispositions impératives relatives à la compétence en matière de contrats de consommation s’appliquent. Dans ce cas, les tribunaux désignés par le droit international privé sont compétents. Le client peut également s’adresser à la plateforme ODR pour la résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

 

DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAITEMENTS

15. Accord de traitement

• 1 La prise de rendez-vous au cabinet (que ce soit en ligne ou par téléphone) implique automatiquement l’accord du client pour le traitement de l’animal. Toutefois, ARVETIA peut demander au client de signer une déclaration avant le début du traitement afin d’approuver explicitement le traitement ainsi que les risques et les coûts qui y sont associés.
• 2 Le cabinet ou le vétérinaire ne peut pas refuser un traitement si celui-ci est requis par une obligation légale ou une sanction disciplinaire. 

Le vétérinaire ou le cabinet a le droit de refuser, d’adapter ou de suspendre le traitement et donc de rompre unilatéralement l’accord de traitement si

– le vétérinaire a de sérieuses objections de conscience,

– le vétérinaire n’est pas en mesure d’assurer un traitement adéquat, par manque de connaissance dans un domaine spécifique, de temps ou de matériel,

– le vétérinaire estime que le traitement proposé n’a aucune ou trop peu de chances de succès et/ou qu’il causerait à l’animal des souffrances inutiles,

– si la confiance entre le client et le vétérinaire est gravement perturbée,

– si le client n’a pas pris suffisamment de précautions pour assurer la sécurité du traitement ou n’a pas suffisamment coopéré avec le vétérinaire.

Dans ce cas, ARVETIA en informera immédiatement le client et ce dernier restera tenu de payer les services déjà exécutés ou les matériaux livrés.

• 3 ARVETIA tient compte, dans la mesure du possible, des souhaits spécifiques et des préférences personnelles du client, à condition qu’ils ne nuisent pas à la sécurité, à la santé ou au bien-être de l’animal à traiter et/ou des autres animaux présents, qu’ils n’interfèrent pas avec le fonctionnement du cabinet et qu’ils ne soient pas contraires à la législation ou à la déontologie applicables.
• 4 Le vétérinaire a le droit de sous-traiter tout ou partie du traitement à des personnes désignées ou à des tiers, sans devoir en informer préalablement le client, pour autant que les services soient fournis conformément à la loi sur l’exercice de la médecine vétérinaire et au décret sur les para-vétérinaires et au code déontologique de l’Ordre des vétérinaires. 
• 5 Les résultats des examens, les rapports et les images (par exemple les radiographies) restent la propriété d’ ARVETIA, qui conserve soigneusement ces données. Le client peut en recevoir une copie s’il le souhaite et moyennant paiement.

16. Rendez-vous et annulation

• 1 Le client peut prendre rendez-vous par téléphone ou via l’application en ligne de rendez-vous mypets.eu. Les rendez-vous pour les opérations et l’imagerie (RX, échographie, etc.) sont soumis à l’avis vétérinaire et ne peuvent être fixés que par téléphone.
• 2 En utilisant des applications en ligne, le client accepte la politique de confidentialité et les cookies du tiers qu’a développé l’application en question.
• 3 Un rendez-vous distinct doit être pris pour chaque animal de compagnie.
• 4 Le client peut annuler un rendez-vous sans frais, à condition que ce soit signalé au moins 24 heures avant l’heure du rendez-vous prévu. Si l’annulation intervient trop peu de temps avant la consultation prévue, le client est tenu de payer les frais déjà engagés ainsi que le temps/la prestation réservé(e), le matériel et l’équipement.

17. Admission, sortie et réaffectation

• 1 Si l’animal séjourne temporairement ou est hébergé à ARVETIA, les jours de soins sont facturés par jour de séjour. Les jours d’admission et de sortie sont considérés et facturés comme des jours de soins complets.
• 2 Dès qu’ARVETIA notifie au client que l’animal peut être recueilli après le traitement, le client procède à cette collecte dans les meilleurs délais, fixé en accord avec le vétérinaire. 

Si l’animal n’est pas récupéré dans les 5 jours ouvrables, ARVETIA rappellera immédiatement au client, par lettre recommandée, l’obligation de récupérer l’animal. À partir du 5e jour, les frais d’hébergement sont toujours facturés (même rétroactivement). 

18. Urgences et visites à domicile

• 1 En cas d’urgence, le client doit contacter le numéro de téléphone indiqué sur le site web. Aucune visite à domicile ne sera effectuée en urgence.
• 2 ARVETIA, se réserve le droit d’accepter ou non les demandes de visites à domicile. Pour les visites à domicile,des frais supplémentaires sont à charge du client, en fonction de la distance et des soins à exécuter.

19. Risques, complications et décès

• 1 Le vétérinaire informe explicitement le client des risques que peut comporter un traitement. Le client peut également demander à tout moment des précisions sur ces risques.
• 2 Si des complications imprévues surviennent pendant ou après le traitement ou si le traitement ne donne pas le résultat escompté, le client ne peut en tenir ARVETIA pour responsable, à moins qu’il ne s’agisse d’une conséquence d’une erreur grossière ou d’une intention malveillante, car tout accord de traitement implique une obligation de moyens. Dans tous les cas, le client reste tenu de payer l’intégralité du prix.
• 3 Si un animal meurt avant ou pendant le traitement, que ce soit ou non à la suite d’une euthanasie, ARVETIA prend en charge la garde du cadavre et organise son enlèvement, sauf si les circonstances rendent cela impossible ou s’il en a été expressément convenu autrement. Les frais éventuels de conservation, de transport, d’inhumation ou d’incinération sont toujours à charge du client.
• 4 Si un animal souffre de manière aiguë ou excessive sans possibilité raisonnable de guérison ou présente un comportement dangereux, ARVETIA a le droit d’euthanasier l’animal sans devoir aucune compensation au client. ARVETIA s’efforcera de discuter au préalable de ces situations avec le client, mais n’est pas tenue de le faire.

20. Obligations des clients

• 1 Le client reconnaît disposer du pouvoir de décision et de signature nécessaire ou du consentement du propriétaire de l’animal pour présenter un animal à ARVETIA en vue d’un traitement.
• 2 Le client doit respecter les instructions relatives à l’alimentation ou non de l’animal avant le traitement, telles qu’elles lui ont été communiquées par ARVETIA à l’avance.
• 3 Le client ne doit pas pénétrer dans les autres pièces du cabinet, à l’exception de la salle d’attente, sans autorisation préalable. Le client doit également prendre les précautions nécessaires pour que la visite du cabinet se déroule en toute sécurité pour son propre animal et les autres personnes présentes.
• 4 Le client a une obligation de déclaration et doit partager avec ARVETIA toute information qui peut être importante ou pertinente pour le traitement en temps opportun. Il s’agit notamment d’informations sur le comportement de morsure, les allergies, les procédures médicales antérieures, … Le client reste responsable de la qualité des informations fournies.
• 5 Le client a un devoir de coopération, ce qui signifie qu’il doit coopérer de manière optimale pour que les examens et les traitements se déroulent sans heurts, correctement et en toute sécurité. En cas de manque de coopération, le vétérinaire peut interrompre le traitement, le refuser ou résilier le contrat.
• 6 Si le client est assuré pour les traitements d’animaux, il doit lui-même fournir les informations et les documents nécessaires à sa compagnie d’assurance. ARVETIA n’est pas responsable des conséquences d’une transmission incorrecte ou tardive des dossiers d’assurance, ni de l’octroi ou du non-octroi de remboursements par l’assurance. 

21. Obligation de divulgation par ARVETIA

• 1 Sur demande, le vétérinaire fournira au client des informations sur le traitement et la manière dont il a été effectué.
• 2 ARVETIA est correctement assurée et fournira au client, sur simple demande, un aperçu des risques et garanties assurés.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS DE VENTE

22. Offre

• 1 ARVETIA peut offrir du matériel au client, tel que, mais sans s’y limiter : nourriture pour animaux, médicaments, produits de soins, …
• 2 Dans le cas où ARVETIA offre du matériel ou des médicaments au client, l’offre est valable jusqu’à épuisement des stocks. L’offre peut toujours être modifiée ou retirée par ARVETIA. ARVETIA n’est en aucun cas responsable de l’indisponibilité d’un article. Dans ce cas et si un email de confirmation a déjà été envoyé ou reçu, les parties conviennent d’annuler la transaction sans aucune compensation.

23. Commandes

• 1 Le client peut passer des commandes (ultérieures) par téléphone, par courrier électronique et en personne au cabinet. Dans la mesure du possible, ces commandes seront confirmées au client par écrit (par e-mail), mais cela n’est pas toujours possible en raison de la nature du service. Le client accepte que, pour les commandes passées au cabinet, la confirmation verbale ou la confirmation par courrier électronique soit considérée comme une confirmation formelle de la commande.
• 2 Les commandes émanant d’un client avec lequel il existe un litige ou d’un profil qui semble frauduleux ou qui présente un manquement grave de la part du client peuvent être annulées ou refusées par ARVETIA.

 

FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

28. Conditions de paiement

• 1 Les paiements doivent être effectués au comptoir du cabinet via Bancontact, carte de crédit, qr code ou paiement en espèces.
• 2 Dans les cas exceptionnels où ARVETIA autoriserait néanmoins un paiement après livraison ou un paiement différé, les modalités de paiement sont détaillées sur le relevé, l’e-mail de confirmation ou la facture. Ces paiements doivent être effectués par virement bancaire au numéro de compte bancaire BNP mentionné sur la facture avec la référence de paiement demandée.
• 3 Le client s’engage à informer immédiatement ARVETIA en cas de risques d’insolvabilité tels que médiation de dettes, loi sur la continuité des entreprises, liquidation volontaire, redressement judiciaire, saisie, faillite, décès et autres scénarios susceptibles d’affecter, de suspendre ou d’empêcher le respect des délais de paiement dans quelque mesure que ce soit. Le client fournit par la présente les informations nécessaires et les coordonnées des tiers concernés.

29.   Recouvrement des factures en cas de retard de paiement

• 1 Le client peut à tout moment demander par écrit à ARVETIA un aperçu des factures en suspens.
• 2 Pour chaque retard de paiement, ARVETIA entame une procédure de recouvrement, que ce soit par ou via des tiers tels que des agents de recouvrement professionnels auxquels ARVETIA transmet les données personnelles nécessaires à cette fin. Dans ce cas, le client est tenu d’indemniser intégralement les frais de recouvrement extrajudiciaires et éventuellement judiciaires.
• 3 Recouvrement des factures auprès des consommateurs

En cas de dépassement du délai de paiement, ARVETIA procédera au recouvrement de la facture conformément au Livre XIX du Code de droit économique. 

Le client recevra d’abord un rappel de paiement gratuit l’invitant à régler le montant dû dans un délai de 14 jours calendaires. Aucun frais n’est facturé pour ce premier rappel. Si ce délai est dépassé, des frais de recouvrement ultérieurs sont dus :

– Intérêts de retard conformément à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales :

https://finances.belgium.be/fr/sur_le_spf/structure_et_services/administrations_generales/tr%C3%A9sorerie/taux-dinter%C3%AAt-l%C3%A9gal-applicable

– Clause unique de dommages-intérêts liquidés 

•    20,00 € pour les créances inférieures ou égales à 150,00 €. 
•    30,00 € + 10 % sur l’encours de la tranche comprise entre 150,01 € et 500,00 
•    65,00 € + 5 % sur le montant restant dans la tranche comprise entre 500,01 € et un maximum de 2 000,00 €.

– Frais de rappel forfaitaires de 7,50 euros par lettre plus les frais d’affranchissement, pour chaque lettre à partir du quatrième rappel par année civile, en cas de livraisons régulières. 

Le client a le droit de demander des informations supplémentaires sur les factures ou un plan de remboursement, de signaler une médiation de dettes ainsi que de contester les factures reçues. A cette fin, le client doit envoyer une motivation écrite à ARVETIA dans un délai de 14 jours calendaires. Dans ce cas, ARVETIA et/ou ses agents de recouvrement mandatés suspendront temporairement la procédure de recouvrement conformément aux délais prévus au Livre XIX du Code économique.

• 4 Recouvrement des factures auprès des entreprises

Les accords avec les entreprises sont soumis aux dispositions légales relatives au recouvrement des factures dans les transactions commerciales, y compris les dispositions relatives aux intérêts dus conformément à l’article 5. Loi sur les retards de paiement du 02/08/2002. En cas de paiement tardif ou incomplet, à compter de la date d’échéance de la facture, de plein droit et sans notification préalable ni mise en demeure, des dommages-intérêts forfaitaires sont dus sur le montant dû. Cette clause d’indemnisation s’élève à 10 % du montant principal avec un minimum de 50,00 €, majoré de frais administratifs fixes de 12,50 € et majoré encore d’éventuels frais bancaires, postaux et/ou de transaction (pour autant qu’ils soient d’application) et, le cas échéant, de frais de justice.

30. Remboursements au client

• 1 Si le client a droit à un remboursement pour des prestations ou des matériaux non livrés en raison d’une annulation opportune, d’un cas de force majeure, de retours acceptés, d’un droit de rétractation, … ARVETIA effectuera le remboursement par virement bancaire sur le numéro de compte bancaire fourni par le client. Aucun frais de transaction ou d’administration ne sera facturé pour ces remboursements. Le remboursement sera effectué le plus rapidement possible après réception de la notification écrite du client et au plus tard dans les 30 jours. 
• 2 Dans le cas de contrats de vente, ARVETIA peut différer le remboursement jusqu’à ce que toutes les marchandises aient été retournées, ou jusqu’à ce que le client ait démontré que les marchandises ont été retournées, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Les coûts directs de tout retour de marchandises restent à la charge du client.
• 3 Conformément à l’art. VI.83, 17° WER, le client-consommateur a droit à une indemnité si ARVETIA ne respecte pas ses engagements. Ce dédommagement s’élève à 50 €.